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Veuillez examiner les types de demandes ci-dessous et choisir le bouton d'option « Je suis propriétaire d'une embarcation de plaisance » ou « Je suis un concessionnaire d’embarcations de plaisance ».  (requis)


Nouveau ‒ Vous souhaitez obtenir un numéro de permis canadien d'embarcation de plaisance pour une nouvelle embarcation ou une embarcation pour laquelle un permis n'a jamais été émis.

Transfert ‒ Vous avez acquis une embarcation de plaisance munie d'un permis canadien et devez transférer le permis d'embarcation de plaisance à votre nom.

Duplicata ‒ Votre permis d'embarcation de plaisance a été perdu ou détruit et vous désirez un duplicata du permis original.

Mise à jour - d'une demande de PEP ‒ Des changements ont été apportés à votre nom ou votre adresse, la description de votre embarcation de plaisance ou vos coordonnées doivent être mises à jour.

  (requis)
Transports Canada (TC) s'engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels sous son contrôle. Les renseignements personnels que vous fournissez sur le formulaire sont recueillis en vertu du Règlement sur les petits bâtiments de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces renseignements sont recueillis dans le but de délivrer des permis d'embarcation de plaisance et d'identifier les propriétaires et les utilisateurs d'embarcations de plaisance ainsi que de surveiller et de faire respecter la conformité aux dispositions sur la sécurité nautique du Règlement sur les petits bâtiments. (Remarque : Un permis n'est pas considéré comme un document permettant d'établir le droit de propriété d'une embarcation de plaisance.) L'information peut être divulguée aux parties participant aux activités de recherche et sauvetage ainsi qu'aux organismes d'application de la loi en vue de l'application des lois fédérales ou provinciales ou la tenue d'enquêtes licites, notamment concernant l'obligation de payer la taxe de vente provinciale. Les renseignements personnels recueillis par TC sont protégées contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé Permis d'embarcation de plaisance (numéro de fichier TC PPU 044). En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont un droit d'accès et de protection de leurs renseignements personnels. Les instructions à suivre pour obtenir vos renseignements personnels sont fournies dans Info Source dont un exemplaire se trouve dans les principales bibliothèques publiques et bibliothèques d'instructions d'enseignement ou en ligne à l'adresse suivante : www.infosource.gc.ca Les individus ont le droit de déposer une plainte auprès de la « Commissaire à la vie privée du Canada » au sujet de le traitement par l’institution de leurs renseignements personnels.

En complétant cette demande, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ces renseignements assujetties à certaines exemptions et exceptions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous ne fournissez pas vos coordonnées, aucun permis d’embarcation de plaisance ne vous serra émis. L’opération d’une embarcation de plaisance sans permis est une violation en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada 2001, Partie 10 s. 209(1)(f) .

En soumettant vos coordonnées, vous confirmez que vous avez lu et compris cette déclaration et que vous nous donnez l’approbation pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnels.
 

  (requis)
Date de modification :
2017-04-13

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